La CADA est une autorité administrative indépendante dont le rôle est consultatif.

Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu’il s’agisse par exemple de : 

• copie d’examen
• votre dossier fiscal
• votre dossier médical
• dossier de permis de construire
• de courriers détenus par l’administration
• enregistrement sonore de délibérations d’un conseil municipal
• disquette de la liste des agents d’un service administratif

Elle peut intervenir en cas de décision défavorable à la réutilisation d’informations publiques ou pour s’assurer que les conditions de réutilisation fixées par l’administration sont conformes aux dispositions de la loi, qu’il s’agisse par exemple des :

• clauses de la licence
• règles de tarification et du montant de la redevance.

Elle émet des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, qu’elle adresse aux personnes qui l’ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication.
Elle répond aux consultations des administrations qui la saisissent sur le caractère communicable ou réutilisable des documents qu’elles détiennent ou sur les modalités de leur communication ou de leur réutilisation.
Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public, que cet organisme soit public ou privé.
La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.
Elle intervient gratuitement.