Vivre sous une tente ou une yourte devient illégal...
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La proposition de loi LOPPSI 2, chapitre 7, article 32 ter A, sort de l’application dérogatoire aux gens du voyage, de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui ne s’applique qu’aux cas de stationnements illégaux de résidences mobiles, comme les caravanes ou les camping-cars, pour lesquelles le préfet peut procéder à l’évacuation forcée.
L’article 32 ter A s’attaque désormais au mode d’habitat en campement, c’est à dire sous tente.
Nous avons sur ce site plus d’une fois analysé la yourte comme étant une tente, assertion corroborée par des réponses ministérielles parues au journal officiel, non suivies d’ailleurs par la DDE intentant des procès abusifs à des tentes qu’ils estiment relever du Permis de Construire.
Mais euréka, finies désormais les contradictions entre ministres, préfets et fonctionnaires du territoire et de l’équipement, le gouvernement rallie tout le monde sous la même bannière répressive. Fini le vide juridique qui nous était favorable.
Plus d’interprétations oiseuses, plus de chipotages, éradication totale de toute velléité de mansuétude :
Toutes les tentes en réunionseront soumises à évacuation et destruction forcée, sous prétextes arbitraires, sans discussion, sans procès, sans défense et sans jugement.
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