À l’heure où le Gouvernement a pour objectif de tripler d’ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics, la CNIL vient d’adresser à Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, une note soulignant la nécessité d’en clarifier le régime juridique. Ce document préconise, notamment, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public). Simultanément, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude portant sur l’opinion des Français à l’égard de ces dispositifs.

Alors que le Gouvernement a fait part de son intention d’installer plus de 30 000 caméras de vidéosurveillance, la CNIL constate, d’ores et déjà un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. Ainsi, en 2007, la CNIL a reçu près de 1400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période. Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi.

Un cadre légal complexe, source d’insécurité juridique
Chaque jour, la CNIL reçoit de nombreuses demandes du public et de professionnels, qui attestent de la complexité des règles applicables et de leur incompréhension par nos concitoyens. En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :

• la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
• la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique (de reconnaissance faciale par exemple).