Vente à distance : nouvelles règles

25 mars 2008

Le commerce électronique se développe : parce qu’il est une opportunité (un produit est souvent vendu sur internet 30 à 40% moins cher qu’en magasin), ou parce qu’il est tout simplement pratique (pas de déplacement, paiement en ligne...).

Une nouvelle loi, la loi Chatel, publiée le 3 janvier 2008, comprend 5 articles pour adapter le droit de la consommation au développement des ventes en ligne ; elles entreront en vigueur le 1er juin 2008 :

  • meilleure information des consommateurs sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation
  • obligation pour le professionnel d’indiquer, avant la conclusion du contrat, une date limite de livraison. Si cette date est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur peut annuler sa commande et se faire rembourser intégralement
  • interdiction faite aux professionnels de surtaxer les moyens de communications par lesquels les consommateurs peuvent suivre leur commande, exercer leur droit de rétractation, ou faire jouer la garantie 
  • précision selon laquelle le remboursement d’un consommateur ayant exercé son droit de rétractation comprend toutes les sommes versées (y compris les frais de port aller, les éventuels frais de traitement de commande, …)
  • remboursement des consommateurs par un véritable moyen de paiement (chèque, virement, ...) et non plus systématiquement par un avoir.


Lire le communiqué du Ministère de l’économie

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