Solde de points du permis de conduire

Consulter son solde de points du permis de conduire sur internet, c’est maintenant possible avec TELEPOINTS - 04/08/2007

Le 21 juin 2007, la CNIL a donné un avis favorable au projet d’arrêté du Ministère de l’intérieur, relatif à la création du téléservice "TELEPOINTS" permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire.

Le solde des points affectés à un permis de conduire ne figurait auparavant que sur le relevé intégral délivré par les préfectures ou sous-préfectures. Le nouvel article R. 225-6 du code de la route, inséré par le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire, permet désormais au titulaire du permis de conduire de "consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé".

Ledit site internet permettra aux titulaires du permis de conduire, et à eux seuls, de connaître leur solde de points, à l’exclusion de toute autre information.

Cette consultation en ligne n’étant pas prévue par le Système National des Permis de Conduire (SNPC), ce dernier traitement qui alimente le téléservice TELEPOINTS a dû être modifié en conséquence.

La Commission considère que l’application présentée met en place des mesures de sécurité satisfaisantes au regard de la finalité du traitement mis en œuvre, notamment :

  • la connexion à l’application via un protocole sécurisé,
  • les garanties prises pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne pourront être obtenus que par les titulaires via l’autorité préfectorale,
  • la confidentialité des informations de la base grâce à un chiffrement.

La Commission relève qu’en plus d’une information sur les droits des personnes par une mention sur le site inernet, le Ministère de l’intérieur a prévu d’organiser une campagne générale d’information à l’occasion de la mise en service de TELEPOINTS.

Dernière modification : 06/08/07

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