Puits et forages privés : contrôle renforcé

Les forages individuels, comme l’utilisation des puits implantés sur des propriétés privées, sources potentielles de pollution, se multiplient sans que la puissance publique soit en capacité de quantifier le phénomène avec précision. Un décret publié au Journal officiel le 2 juillet 2008 vient de préciser les obligations de déclaration et de contrôle de ces opérations, instituées par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 (LEMA), qui a considérablement renforcé en ce domaine les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau. Ce décret impose aux particuliers concernés, comme aux maires de leurs collectivités de rattachement, l’accomplissement de formalités dont la mise en œuvre risque de susciter quelques difficultés/.

La LEMA modifiait l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en prévoyant la déclaration au maire de la commune concernée de tout prélèvement, puits ou forage, réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau, au sens de l’article R. 214-5 du Code de l’environnement.

Un nouveau dispositif de contrôle, prévu par l’article L. 2224-12 du CGCT, permet désormais aux agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d’eau potable et les ouvrages de prélèvement, puits ou forages.

Le décret publié le 2 juillet 2008 précise le contenu de la déclaration en mairie, désormais obligatoire, ainsi que les modalités de ce contrôle (articles R. 2224-22 à R. 2224-22-6 du CGCT).

Cette déclaration en mairie doit être effectuée par le propriétaire de l’ouvrage, ou son utilisateur, au plus tard un mois avant le début des travaux envisagés. Elle comprend ses nom et adresse, la localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques, les usages auxquels l’eau prélevée est destinée, par exemple son utilisation dans un réseau de distribution d’eau intérieur à une habitation, ou le rejet ultérieur dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Ce qui entraînera en outre désormais la perception d’une redevance d’assainissement, puisque le traitement de ces eaux usées rejetées dans le réseau à partir d’une installation privée est bel et bien assuré par la collectivité de rattachement...

Un mois après la fin des travaux, le déclarant devra communiquer au maire la date d’achèvement de l’ouvrage, les modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale et enfin, une analyse, effectuée par un laboratoire agréé, de la qualité de l’eau lorsqu’elle est destinée à la consommation humaine, au sens de l’article R. 1321-1 du Code de la santé publique.

On voit que boire l’eau du puits du jardin va désormais nécessiter l’accomplissement d’un véritable marathon administratif...

Innovation, le maire, qui disposera d’un délai d’un mois après la date de réception de cette déclaration pour en accuser réception, devra ensuite les enregistrer dans la nouvelle base de données qui vient d’être mise en place à cet effet par le Meeddat, et qui vise à faciliter la transmission de ces données au préfet et aux agents des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Contrôle des domaines privés
La suite des opérations, prévues par les nouveaux textes, risque de susciter de nouveaux problèmes, au regard de ce que l’on peut déjà constater en matière d’assainissement non collectif ou de mise en conformité des branchements, dès lors que les agents du service de l’eau interviennent dans le domaine privé.

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