La CNIL, sollicitée par la direction du tourisme du ministère de l’Économie, a décidé de dispenser de déclaration les communes qui tiennent des fichiers de chambres d’hôte.
Les conditions que les communes doivent respecter pour bénéficier de cette dispense sont énumérées dans le tableau annexé à la délibération du 21 février 2008 et sont les suivantes :

• Le fichier des chambres d’hôtes ne peut être utilisé par la mairie que pour :
  • enregistrer les déclarations des exploitants et éditer les récépissés de déclaration,
  • tenir la liste des chambres d’hôtes à disposition du public,
  • élaborer des statistiques et les communiquer aux autorités visés par le code du tourisme,
  • envoyer aux loueurs de chambres d’hôtes des courriers d’information en lien avec leur activité,
  • alimenter le cas échéant le fichier communal de gestion de la taxe de séjour.
• Les seules informations traitées sont celles prévues par l’article D. 324-15 du code du tourisme, relatives à l’identité et aux coordonnées du loueur de chambre d’hôte (nom, prénoms, adresse) et aux caractéristiques de la location (adresse, maison individuelle ou appartement, étage, nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, périodes de location). Les autres informations, telles que le numéro de téléphone, de télécopie, ou l’adresse électronique, ne peuvent être collectées que de manière facultative, à la discrétion du déclarant.
• Les informations ne sont conservées que pour la durée d’exercice de l’activité de location,
• L’information des personnes prévue par l’article 32 de la loi (sur l’identité du responsable du traitement, les finalités de celui-ci, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les destinataires des informations, les droits d’accès et de rectification des personnes aux informations les concernant) est réalisée notamment par l’apposition d’une mention en bas du formulaire de déclaration en mairie.

Copyright © CNIL - 15/04/08