Déclaration obligatoire des forages particuliers et des puits domestiques

Un décret du 2 juillet 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009, stipule que tous les forages particuliers et puits existant au 31 décembre 2008 devront obligatoirement être déclarés avant le 31 décembre 2009 auprès du maire de la commune concernée. Et que tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit également faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Pour permettre aux particuliers concernés d’effectuer cette déclaration en mairie, le MEEDDAT a ouvert le 19 mai 2009 un site Internet grand public dédié aux forages domestiques, en partenariat avec
le ministère chargé de la Santé et le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales.

Le site permet ainsi au propriétaire de l’ouvrage de télécharger en ligne le formulaire « Cerfa 13837-01 » de déclaration des forages domestiques.

Il informe également les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57), et ses modalités d’application inscrites dans le Code général des collectivités territoriales. 



Le recensement de ces ouvrages répond à des enjeux à la fois environnementaux et sanitaires. Il permet au service d’alimentation en eau potable de vérifier que l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d’eau potable, et il vise aussi à garantir aux utilisateurs des puits et forages que l’eau ne présente pas de risque pour leur santé.

En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Cette nouvelle règle concerne les puits et forages destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Sont assimilés à un usage domestique de l’eau et concernés par la réglementation tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 d’eau par an, qu’ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et qu’ils le soient au moyen d’une ou de plusieurs installations.

(...)


Voir en ligne : La suite de l’article sur le blog de Marc Laimé, Les eaux glacées du calcul égoïste...