• Une commune peut-elle installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public ?
  Non, sauf pour des motifs de sécurité.
  Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. L’installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.

• Une collectivité territoriale peut-elle désigner un correspondant informatique et libertés ?
  Oui. Le maire ou le président de la collectivité concernée peut désigner un correspondant informatique et Libertés (CIL). Cette désignation aura pour effet d’exonérer la collectivité d’une partie des déclarations à la CNIL et de garantir le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. La CNIL organise régulièrement, à l’attention des correspondants, des sessions d’information juridique ciblées et détaillées (gratuites).

Les collectivités locales recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement de l’administration électronique. La CNIL souhaite accompagner les élus locaux en les informant sur les modalités d’application de la loi "informatique et libertés" de façon à protéger les droits des administrés et à réduire les risques. C’est l’objet du guide Collectivités locales, qui leur donne les clés pour bien utiliser ces outils.

Copyright © CNIL - 16/01/08